Relation avec l’administration : le principe du « silence vaut accord », rempli d’exceptions

Mettre en oeuvre le principe du « silence vaut accord », à savoir que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation : tel est l’objectif de trois projets de décret mis en consultation publique du 18 juillet au 3 août sur le site du ministère chargé de l’Agriculture.L’application de ce principe est prévu à compter du 12 novembre 2014 pour les décisions résultant de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, et à compter du 12 novembre 2015 pour celles prises par les collectivités territoriales, les organismes privés chargés de la gestion d’un service public administratif et les organismes de sécurité sociale. Des décrets sont encore attendus. Ce principe, qui renverse la règle actuellement en vigueur, résulte d’une volonté du Président prise dans le cadre du choc de simplification. Mais la règle est loin d’être applicable à tous les cas. Les trois projets de décret définissent le champ d’application et les cas d’exclusion dans le domaine agricole et agroalimentaire. Un tableau récapitulatif fait le point par objet de procédure. Exemples de demandes pour lesquelles, désormais, « le silence vaut accord » à compter du 12 novembre 2014 : - Demande à la Draaf de certificats individuels professionnels permettant l’exercice de certaines fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil par les personnels des entreprises certifiées puis agréées pour la vente de produits phytopharmaceutiques (« certificat individuel »). - Reconnaissance par le ministère d’une démarche environnementale collective attestant le respect exigences équivalente à la certification environnementale de deuxième niveau mentionnée à l’article D.617-3 du code rural et de la pêche maritime. Exemples de demandes pour lesquelles « le silence vaut rejet » est maintenu : - Dérogation à l’interdiction d’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques. - Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. - Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l’article L.255-2 du code rural et de la pêche maritime. Demandes pour lequel le principe du « silence vaut accord » ne s’applique pas : - Déclaration de collecte des céréales. - Demandes relatives aux Autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. - Demande d’inscription au catalogue officiel d’une variété.