Responsabilité élargie des producteurs : publication d’un rapport relatif au système de contrôle et de sanction

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a mis en ligne, le 19 avril, un rapport relatif au système de contrôle et de sanctions concernant la responsabilité élargie des producteurs (REP), intitulé « Responsabilité élargie des producteurs et amende administrative ». Il traite, pour les filière réglementées du système de contrôle et de sanctions prévu par le code de l’environnement. S’il n’a pas d’influence directe sur la filière agricole, qui s’est dotée d’une filière volontaire avec Adivalor, ce rapport apporte cependant une contribution intéressante à la résolution d’un problème commun à toutes les filières de gestion de déchets : identifier les non contributeurs et les obliger , comme le demande la loi, à adhérer un système de collecte des déchets, individuel ou collectif. Les recommandations du rapport reposent sur la simplicité, la sécurité juridique et l’économie des moyens. L’opérationnalité du système s’appuie sur une organisation avec deux acteurs, l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement (DGPR) et les éco-organismes. Ces derniers voient préciser leur rôle de recherche et d’identification des non-contributeurs. La fonction de contrôle administratif suppose l’habilitation d’agents de la DGPR à la police administrative de la REP afin de pouvoir constater les manquements aux obligations. Les modalités de fixation de l’amende impliquent l’harmonisation des pratiques des éco-organismes en matière de seuil minimal et sur la conduite à tenir en matière de régularisation des entreprises. Un contrôle interne permettra de vérifier le respect des règles conduisant au prononcé de la sanction. Reste à savoir quels seront les moyens que l’administration mettra en œuvre.