Responsabilité environnementale : une loi adoptée in extremis

((/public/assembl_e.jpg|assembl_e.jpg|L))__Les députés ont adopté le 25 juin en première lecture le projet de loi sur la responsabilité environnementale. Il introduit le principe polleur-payeur dans le droit français.__ Ce texte est la transposition de la directive européenne de 2004 pour laquelle la France a tardé à se mettre en conformité. Ainsi, la France qui ambitionne pendant sa présidence à la tête de l’Union européenne de réduire les émissions de gaz à effet de serre se doit, d’entrée de jeu, d’être en phase avec la réglementation environnementale. Coup d’accélérateur donc et adoption “'in extremis'” pour ce texte qui consacre le préjudice écologique pouvant être causé à l’eau, au sol, aux espèces et habitats naturels protégés visés par la directive oiseaux et habitats. Le texte se place aussi sur le créneau de la prévention. Il impose aux exploitants dont les activités pourraient nuire gravement à l’environnement de prendre des mesures préventives. La responsabilité des fabricants, notion introduite par le sénat, a été écartée. %% % Autre disposition, celle relative à la non confidentialité de certaines informations sur les OGM lors des demandes d’autorisation. Une mesure qui avait été évoquée pour la loi OGM et qui revient dans ce cadre via l’article 15. A.D. ++__Réactions :__++ Pour les associations écologistes (FNE, LPO… ), ce texte est une version a minima. Par exemple, il n’oblige pas les sociétés à constituer des garanties financières pour couvrir d’éventuels dégâts (contrairement à l’Espagne et l’Allemagne). Le texte ne prend pas non plus en compte les espaces et réserves naturelles non couverts par la directive oiseaux et habitat.