Semences de ferme : la liste des espèces concernées par la contribution volontaire obligatoire élargie

Treize espèces viennent de rejoindre la liste des 21 déjà concernées par la contribution volontaire obligatoire (décret 2014-869 du 1^er août portant application de l’article L 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle) permettant de concilier le droit des agriculteurs à utiliser des semences prélevées sur leur propre récolte et celui des obtenteurs à être rémunérés pour la recherche variétale. Le décret, publié au JO le 3 août est applicable dès que sera défini le montant de cette CVO, établie par accord interprofessionnel. La filière pommes de terre a ainsi fixé son montant ce printemps alors que celle des pois n’a pas arrêté sa décision. Les « petits agriculteurs » sont exemptés de cette cotisation : ceux disposant d’une surface inférieur ou équivalente à la production de 92 tonnes de céréales, soit environ 15 ha. (1) Les 21 espèces déjà couvertes par la réglementation concernent les céréales (avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé, blé dur, épeautre), plantes fourragères (pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfles d’Alexandrie et de Perse, féverole, vesce commune) , pommes de terre et plantes oléagineuses (colza, navette, lin non textile). Les 13 nouvelles espèces complètent les listes des plantes fourragères (trèfles violet et incarnat, ray-grass d’Italie et hybride, gesses) ; oléagineuses (soja) ; protéagineuse (pois, lupins blanc et bleu) et ouvrent deux nouvelles rubriques avec les cipan (moutarde blanche et avoine rude) et les potagères (lentille et haricot).