Statut de l’animal : sa définition dans le code civil inquiète les professionnels

Le 19 avril, les députés ont adopté un amendement sur le statut de l’animal qui donne, dans le code civil, une définition juridique de l’animal : un « être vivant et doué de sensibilité et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent ». Cet amendement a été étudié lors de l’examen de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Son adoption a été précédée de vifs débats. « Introduire les animaux en tant qu’êtres sensibles dans le code civil est loin d’être banal », a reconnu Christiane Taubira, garde des Sceaux. Déposé à l’initiative de Jean Glavany (PS), ancien ministre de l’Agriculture, l’amendement va permettre, selon Colette Capdevielle (PS), rapporteure, de se mettre en conformité avec les pays européens. Remise en cause « Cette évolution juridique cristallise depuis plusieurs mois les inquiétudes des professionnels de l’élevage qui y voient une remise en cause de leur savoir-faire en matière de bien-être animal, a indiqué Daniel Gibbes (UMP). Pourtant, le Président de la République avait tenu à les rassurer en février dernier, à la veille de l’ouverture du Salon de l’agriculture, en déclarant à la presse agricole exclure tout changement de statut des animaux. » Pour le monde agricole, « le risque est très grand de stigmatiser les professionnels et de les mettre en difficulté, de voir se multiplier les procédures judiciaires à leur encontre », a ajouté Philippe Gosselin (UMP). Opportunité pour des procédures judiciaires La FNSEA et les JA ont en effet fait part de leurs inquiétudes, dans un communiqué du 16 avril. Ils pointent le risque de remise en cause de la pratique même de l’élevage, du savoir-faire en matière de bien-être animal, et l’opportunité offerte aux mouvements animalistes de multiplier les procédures judiciaires à leur encontre. Jean Glavany se veut rassurant : « Nous voulons faire une œuvre simple, compréhensible, juridiquement solide, inattaquable sur le plan constitutionnel, en adoptant cet amendement qui permettra d’harmoniser notre code civil avec le code rural et le code pénal, ni plus ni moins ». Le statut de l’animal est entré dans le code rural en 1976 et dans le code pénal en 1999.