Transition énergétique : retour sur le texte, adopté le 22 juillet

Le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte a été définitivement adopté le 22 juillet au soir. Si une grande partie des mesures concernent le bâtiment et les transports, les pesticides à usage non professionnel, la méthanisation, ou encore la lutte contre le gaspillage alimentaire y trouvent place. Référence environnement fait le point.

Les pesticides ne pourront plus être vendus directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels à partir du 1^er janvier 2017. « Une décision prise à la hâte et sans concertation », regrette l’UPJ, l’Union des entreprises pour la protection des jardins et espaces publics. Les enseignes de distribution sont appelées à entamer des programmes de transition dès 2016. La date d’interdiction totale de l’usage des pesticides par les particuliers est également fixée : ce sera le premier janvier 2019.

Biocarburants : des objectifs uniquement pour les biocarburants avancés

Lancée en mars 2015, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est appelée à décliner les orientations de la politique énergétique fixées par la loi. L’objectif d’incorporation des biocarburants de première génération devait initialement également être précisé par la PPE, mais les sénateurs, estimant que les efforts doivent désormais se focaliser sur les nouvelles générations, ont supprimé cette mesure. La PPE publiera son premier rapport d’ici à la fin de l’année 2015. La part renouvelable d'énergie consommée, dans tous les modes de transport, doit atteindre 10 % en 2020 et 15 % en 2030.

Méthanisation : une enveloppe de 100 millions d’euros

Si l’appel à projets « 1500 projets de méthanisation en trois ans » a été lancé en septembre 2014, le texte valide qu’une enveloppe de 100 millions d’euros y est dédiée, prélevée sur le Fonds de financement de la transition énergétique. Il est lui-même doté de 1,5 milliards d’euros. La loi prévoit de généraliser à toute la France l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l’eau. Des nouvelles mesures de simplification devraient également permettre de réduire les coûts de démarches et d’études préalables pour les projets d’unités de méthanisation.

La stratégie biomasse devra être définie et mise en œuvre à partir de 2017

Toujours dans le cadre de la méthanisation  : afin d’encadrer l’introduction de cultures alimentaires énergétiques dédiées dans les méthaniseurs, des seuils seront à définir par des décrets communs des ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie. Les sous-produits végétaux tels que les pailles, les menues pailles mais également les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) ne sont pas considérés comme des cultures dédiées. Elles ne seront pas concernées par les seuils. Enfin, une échéance pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est évoquée : le texte fixe « l’horizon 2017 » comme objectif.

Distribution : chasse aux gaspis et aux sacs plastiques… même biosourcés

Les distributeurs du secteur alimentaire se voient interdits de détruire leurs invendus impropres à la consommation : incités à prévenir tout gaspillage, ils sont contraints de les donner pour l’alimentation animale, pour le compost agricole, ou encore la méthanisation. Une amende pour la destruction des invendus alimentaires encore consommables par les enseignes de distribution est prévue. La Fédération du commerce et de la distribution juge inadapté de viser la distribution, « qui ne représente que 5 % du gaspillage en France ». Autre secteur mécontent : la filière des bio-plastiques déplore le « signal négatif » envoyé par la suppression de la distribution et de la vente des sacs en matières plastiques à usage unique en caisse dès 2016, et cela même s’il s’agit de sacs compostables ou biosourcés.

• Les grands objectifs généralistes de la loi

- Réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 (par rapport à 2012).

- Réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 (par rapport à 2012).

- Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de 32 % en 2030 (elle était de 13,7 % en 2012, avec 68 % assurés par le bois et l’hydroélectricité).

- Part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à horizon 2025 (contre 75 % aujourd’hui).

- Objectif d’augmentation du prix du carbone, via la contribution climat énergie, de 22 euros la tonne de CO₂ en 2016 à 100 euros en 2030, en passant par un objectif intermédiaire de 56 euros en 2022.

- Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 (par rapport à 1990). Le projet de loi prévoit aussi des « budgets carbone » établis pour trois périodes de 5 ans, fixant des plafonds d’émissions à ne pas dépasser.