Une brochure sur la nouvelle fiscalité environnementale

__Le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo, a présenté le 21 janvier, lors de la cérémonie des vœux pour 2009, une brochure sur la nouvelle fiscalité écologique.__ Ce document a pour objectif de détailler les 44 mesures élaborées dans le cadre de la réforme de la fiscalité environnementale, issue du Grenelle de l’environnement et adoptée dans la loi de finances pour 2009 et dans la loi de finances rectificative pour 2008. Ces nouvelles mesures se traduiront par des changements concrets dès 2009, pour les secteurs agricoles et énergétiques. La brochure peut être consultée sur le site Internet du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire : http://www.developpement-durable.gouv.fr/. J.P. Agriculture et énergies renouvelables : les nouvelles mesures « environnementales » 1) Pesticides : L’objectif est de donner un signal-prix en vue de limiter l’usage des pesticides et de financer le plan « écophyto 2018 » qui vise à réduire l’emploi des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles (LF 2009, art. 122). Comment ? - Suppression de la possibilité de modulation dont disposent les agences de l’eau pour fixer les taux de la redevance ; les taux applicables seront donc dorénavant uniformes sur le territoire. - Relèvement progressif des taux de taxation : - passage de 1,2 €/kg à 2 €/kg pour les substances dangereuses pour l’environnement ; - de 0,5 €/kg à 0,9 €/kg pour celles relevant de la famille chimique minérale ; - de 3 € à 5,1 €/kg pour les substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes. - Affectation des produits supplémentaires à un fonds spécifique, dit « fonds éco-phyto » qui sera localisé au sein de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et géré par l’office via un comité de gouvernance spécifique dans lequel les représentants des professions agricoles sont représentés. 2) Agriculture biologique : L’objectif est de favoriser le développement d’une agriculture sans pesticide. Comment ? - Doublement du crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants concernés (LF 2009, art. 121). - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres exploitées selon un mode de production biologique (LF 2009, art. 113). 3) Energies renouvelables Le paquet énergie-climat, adopté par le Conseil européen et le Parlement européen sous l’impulsion de la présidence française de l’Union européenne, fixe comme objectif à la France d’atteindre au moins 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020. La réalisation de cet objectif implique de développer l’ensemble des filières, notamment le solaire, domaine dans lequel la France est plutôt en retard. Comment ? - Simplifier les obligations fiscales pesant sur les particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques en les exonérant d’impôt sur les bénéfices (LFR 2008, art. 83). Lorsque la puissance de l’installation est inférieure à 3 kilowatts crête - ce qui représente environ 30m² de panneaux -, les particuliers seront ainsi placés hors du champ d’application de la TVA et exonérés de taxe professionnelle et d’impôt sur les bénéfices, même s’ils revendent une partie de l’électricité produite à un opérateur ; - abaisser de 60 à 50 % la part minimale d’énergie renouvelable ou d’énergie de récupération pour l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur (LFR 2008, art. 73). En d’autres termes, le taux réduit de TVA s’appliquera aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux ainsi qu’à la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de certaines sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets…) ; - exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les équipements destinés à la production d’électricité d’origine photovoltaïque (LFR 2008, art. 107) ; - maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments à usage agricole lorsque ces derniers servent également à la production d’électricité d’origine photovoltaïque (LFR 2008, art. 107) ; - proroger le dispositif d’amortissement exceptionnel applicable aux équipements de production d’énergie renouvelable (LF 2009, art. 9).