Urbanisme : un projet de loi pour lutter contre l’artificialisation des terres

Dans son projet de réforme sur l’urbanisme, présenté en Conseil des ministres le 2 mai, Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, met en avant que les territoires agricoles et naturels sont les premiers touchés par l’urbanisation du fait du mitage de l’espace. Elle propose donc plusieurs mesures pour limiter la constructibilité. Sur les communes non couvertes par un document d’urbanisme, elle entend limiter le nombre d’exceptions à la règle d’inconstructibilité. Pour cela, elle veut supprimer la possibilité de recourir à une délibération motivée du conseil municipal. Les dérogations déjà prévues par le code de l’urbanisme seront maintenues, comme les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. Rôle renforcé des CDCEA Pour les communes couvertes par un PLU, Plan local d’urbanisme, les terrains classés en zone agricole et naturelle ne pourront accueillir des constructions que s’il s’agit d’installations pour l’activité agricole,  ou pour des équipements collectifs et de services publics. Cécile Duflot veut également mieux encadrer la possibilité de construire des gîtes ruraux ou des bâtiments de vente de produits à la ferme qui devront être contenus dans les PLU. « Bien que très encadrée, cette pratique engendre des abus », souligne la ministre. Ces zones de construction seront délimitées avec l’accord du préfet et après avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles, CDCEA, dont le rôle devrait être renforcé. Le projet de loi a en effet pour ambition d’élargir le champ d’intervention des CDCEA à l’ensemble des espaces « d’usage agricole », qu’ils soient classés en zone A, agricole, ou en zone N naturelle et forestière. La consultation des CDCEA sera également étendue à l’ensemble des projets de constructions. Certaines de ces mesures pourraient être prises cet été.