Brevet, COV : le Sénat résolument pour le certification d’obtention végétale

Après les rapports du haut conseil des biotechnologies, du Commissariat général de la stratégie*, c’est au tour de la commission des affaires européennes du Sénat de prendre position sur le dossier de la réglementation des obtentions végétales. A l’initiative des sénateurs Jean Bizet et Richard Yung, une proposition de résolution a été déposée le 11 décembre sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales. Le texte insiste sur l’intérêt du certificat d’obtention végétale (COV), lequel permet un accès libre à toute variété inscrite dans le but de l’améliorer. La Convention sur le brevet européen (CBE) exclut les variétés végétales de la brevetabilité. Or la montée en puissance des biotechnologies, permettant notamment le décryptage du génome des plantes, se traduit par des dépôts de brevets sur les gènes qui risquent fort de confisquer à terme l’accès libre à la génétique. Une préoccupation largement développée le 12 décembre, lors d’une conférence de presse du Gnis, le Groupement national interprofessionnel des semences. Les risques de blocage de l’innovation, souligne la résolution sénatoriale, « sont d’autant plus forts lorsque les brevets portent sur des gènes dits natifs, c’est-à-dire ceux qui sont naturellement présents dans une variété exploitée par le sélectionneur, la variété étant susceptible d’être considérée comme dépendante du brevet. » Pour les professionnels comme pour les sénateurs, le risque est de voir une concentration accrue de l’industrie semencière. Ils réclament donc que la priorité soit donnée au COV et que le cadre d’attribution des brevets soient plus clairement définis par l’Office européen des brevets. « La brevetabilité des procédés, précise la proposition sénatoriale, ne devrait pouvoir être admise que dans les seuls cas où l’intervention humaine a un impact déterminant sur l’objet obtenu et où le procédé intervient directement au niveau du génome. » Des positions globalement défendues par l’administration dans ses négociations avec les instances européennes. * voir notre article : La brevetabilité des gènes naturels, obstacle à la diversité génétique