CEPP, pérennisation du dispositif
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L’ordonnance parue au JO du 25 avril 2019 réforme le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP). Elle le transforme notamment en régime permanent et l’adapte à la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. Les fiches actions devront non seulement être proposées par le distributeur, mais également par le conseiller indépendant.
Des objectifs pluriannuels à partir de 2022
La catégorie des « éligibles » est supprimée, comme le sont les pénalités prévues par CEPP manquant. En contrepartie, est ajoutée, dans l’agrément vente, l’exigence de mettre en œuvre les moyens d’atteindre les obligations fixées dans le cadre du dispositif. Des objectifs annuels de réalisation seront notifiés pour 2020 et 2021 et pour des périodes pluriannuelles à partir de 2022 : la durée de ces périodes, qui n’excédera pas quatre ans, sera fixée par décret en Conseil d’État.
À compter de 2022, tous les produits phytosanitaires utilisables en agriculture, à l’exception des produits de biocontrôle, seront inclus dans le champ d’application du dispositif des CEPP. Enfin, l’ordonnance rend le dispositif applicable dans les départements d’outre-mer au plus tard en 2023.