Contrôle des unités d’enrobage de semences, un arrêté définit les modalités
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Les modalités de mise en œuvre de l’obligation de contrôle technique pour les unités industrielles d’enrobage de semences, mobiles ou fixes, sont détaillées dans l’arrêté du 25 janvier 2023, paru au Journal officiel du 16 février 2023, qui modifie l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs. Ces matériels destinés aux opérations de traitement de semences avec des produits phytosanitaires sont en effet désormais inclus dans la catégorie des pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles.