Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : création définitivement adoptée

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté le 26 novembre 2019, à l’Assemblée nationale. Et avec lui, l’article 46 portant création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Les députés n’ont, en nouvelle lecture, apporté qu’un seul changement : le fonds disposera, en 2020, d’un délai de 12 mois pour présenter une offre d’indemnisation aux demandes de réparation relatives aux enfants atteints d’une pathologie résultant de l’exposition professionnelle d’un de leurs parents à des pesticides. Ce délai sera de 6 mois les années suivantes. La précédente version indiquait une période de 6 mois à compter de 2021 mais ne précisait rien pour 2020.

Pas de réparation intégrale, ni de participation de l’État

Aucune autre modification n’a été apportée sur le texte depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, sans même pas aborder l’article 46.
La création du fonds se fera donc sans permettre de réparation intégrale, comme le souhaitaient ses partisans de longue date. Elle le sera également sans participation de l’État, contrairement à ce qui était préconisé dans le rapport des corps d’inspection (IGF, IGAS et du CGAAER)* et espéré par l’UIPP, l’Union des industries de la protection des plantes.

*IGF : Inspection générale des finances ; IGAS : Inspection générale des affaires sociales ; CGAAER : Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.