Grenelle 1, vote définitif ce jour avec peu d’amendements pour l’agriculture

Coup d’accélérateur pour finaliser le projet de loi Grenelle 1, les amendements sur l’agriculture et la biodiversité ont été examinés parmi les derniers dans la nuit de vendredi à samedi. Le texte amendé va être soumis au vote ce mardi 20 octobre en début d’après-midi. Le point sur ce qui a sensiblement changé par rapport à ce que nous avions déjà publié dans la lettre du 7 octobre : “'Pour le retrait des molécules'”, contenant les 40 substances préoccupantes, le texte précisait « en fonction de leur substituabilité », la mention «  et dangerosité pour l’homme » a été ajoutée. Par ailleurs, l’objectif de réduction à 50 % des produits phytosanitaires en 10 ans portent aussi sur les biocides. “'Pour le dispositif d’évaluation des semences'” à généraliser dès 2009, il est prévu d’y intégrer les variétés anciennes, et dorénavant d’adopter le catalogue à ces variétés, « y compris les semences de population » et « de faciliter leur utilisation par les professionnels agricoles. » … “'L’interdiction des produits phytosanitaires et biocides'” contenant des substances classées extrêmement préoccupantes est prévue pour les usages non-professionnels ainsi que dans les lieux publics sauf dérogation « dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les produits phytosanitaires. » (article 33). Parmi les amendements déjà retenus par la Commission des affaires économiques et adoptés par l’Assemblée figurent : la déclaration obligatoire des ruches à compter du 1^er janvier 2010, la contribution des bandes enherbées à la continuité écologique de la trame verte et bleue, la mise en place d’un crédit d’impôt pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de l’exploitation…  % %% En ce qui concerne l’eau, les prélèvements seront adaptés aux ressources par le biais de la gestion collective des prélèvements et la construction de stockages, tout en respectant l’écologie des hydrosystèmes et les priorités d’usage. Pour les périmètres de captage d’eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces en bio et à l’agriculture faiblement utilisatrice d’intrants. __Extraits du projet de loi__ Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables Article 28 La vocation première et prioritaire de l’agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir. Le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, impose à l’agriculture de s’adapter, de se diversifier et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre. Cependant les processus intensifs de production font peser des risques parfois trop forts sur les milieux, menaçant aussi le caractère durable de l’agriculture elle-même. Au-delà des importantes évolutions des pratiques agricoles mises en oeuvre depuis une dizaine d’années, un mouvement de transformation s’impose à l’agriculture pour concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique : il s’agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi une pérennité, de sécuriser simultanément les productions et les écosystèmes. L’agriculture contribuera ainsi plus fortement à l’équilibre écologique du territoire, notamment en participant à la __constitution d’une trame verte et bleue__, au maintien de la biodiversité, des espaces naturels et des milieux aquatiques et à la réhabilitation des sols. À cet effet, les objectifs à atteindre sont : a) De parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution. Pour satisfaire cette attente, l’État favorisera la structuration de cette filière et “'la surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en 2012 et 20 % en 2020.'” À cette fin, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique sera doublé dès l’année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l’agriculture biologique ; %% % b) De développer une “'démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012.'” Des prescriptions environnementales pourraient être volontairement intégrées dans les produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Une incitation pour les jeunes exploitants s’installant en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale sera étudiée ; c) De généraliser des pratiques agricoles durables et productives. L’objectif est, d’une part, de “'retirer du marché, en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité et de leur dangerosité pour l’homme'”, trente au plus tard en 2009, dix d’ici à la fin 2010, et, “'d’autre part, de diminuer de 50 % d’ici à 2012 ceux contenant des substances préoccupantes pour lesquels il n’existe pas de produits ni de pratiques de substitution techniquement et économiquement viables.'” De manière générale, l’objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point. Un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l’ensemble de l’agriculture sera lancé au plus tard en 2009, ainsi qu’un état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles et un programme de surveillance épidémiologique. Une politique nationale visera la réhabilitation des sols agricoles et le développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations. La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectif de généraliser, au plus tard en 2009, le dispositif d’évaluation des variétés, d’en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable et d’adapter le catalogue des semences aux variétés anciennes, y compris les variétés de population, contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins, et aux semences de populations, et de faciliter leur utilisation par les professionnels agricoles. “'Un plan d’urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009 et s’appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante''relative aux effets, sur les abeilles, de l’ensemble des substances chimiques ; %% % c bis) (nouveau) De réduire la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des produits d’alimentation animale et notamment les protéagineux et les légumineuses ; %% % d) D’accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d’atteindre un taux de ''30 % d’exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d’ici à 2013'” ; %% % L’État mettra “'en place un crédit d’impôt pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de l’exploitation agricole'”. Il s’agira de suivre de manière précise la consommation et de réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles afin de réaliser des économies d’énergie directes et indirectes (tracteurs et machines, bâtiments et serres, consommation d’intrants). Il faudra produire et utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles (expérimentation, méthanisation, mobilisation du bois agricole, adaptation de la fiscalité sur l’énergie). e) (nouveau) D’interdire l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques, sauf dérogations. L’État agira par une combinaison d’actions : l’encadrement des professions de distributeurs et d’applicateurs de produits phytopharmaceutiques par des exigences en matière de formation, d’identification ou de séparation des activités de vente et de conseil, dans le cadre d’un référentiel vérifiable d’enregistrement et de traçabilité des produits ; un renforcement des crédits d’impôt et des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l’agriculture biologique ; des instructions données à ses services en matière de restauration collective ; la promotion d’une organisation des acteurs agricoles et non agricoles pour mettre en oeuvre des pratiques agricoles avancées sur l’ensemble du territoire concerné ; une réorientation des programmes de recherche et de l’appareil de formation agricole pour répondre d’ici à 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants et économiquement viables, notamment par un programme de recherche renforcé sur les variétés et itinéraires améliorant la résistance aux insectes et aux maladies ; l’objectif est qu’au moins 20 % des agriculteurs aient bénéficié de cette formation en 2012 ; la généralisation de la couverture des sols en hiver en fonction des conditions locales ; l’implantation progressive, pour améliorer la qualité de l’eau et préserver la biodiversité, de bandes enherbées et zones végétalisées tampons d’au moins 5 mètres de large le long des cours d’eau et plans d’eau. Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue. En outre, la France appuiera au niveau européen une rénovation de l’évaluation agronomique des variétés candidates à la mise sur le marché pour mieux prendre en compte les enjeux de développement durable et notamment la réduction progressive de l’emploi des intrants de synthèse.