Les parlementaires européens ont adopté en plénière le 24 octobre le projet de règlement visant à harmoniser la commercialisation de fertilisants en Europe. Ce texte, initialement proposé par la Commission européenne au printemps 2016, s’inscrit dans le paquet sur l’économie circulaire. Il donne pour la première fois un cadre réglementaire aux biostimulants à l’échelle communautaire. Il vise aussi à faciliter l’accès à des fertilisants innovants et organiques, tout en assurant le respect des critères de qualité et de sécurité ainsi que le respect de l’environnement.

Six catégories de produits et une de mélange

Le texte définit six classes de produits : les engrais, les amendements minéraux basiques, les amendements du sol, les supports de culture, les additifs agronomiques et les biostimulants des végétaux. Une dernière rubrique concerne les mélanges de ces produits. Tous pourront bénéficier d’un marquage CE. Mais, pour les fabricants qui ne commercialisent pas leurs produits sur toute l’Union européenne, le texte prévoit de conserver les réglementations nationales. Le système français d’autorisation de mise sur le marché (AMM), délivré par l’Anses pour les biostimulants, sera donc maintenu.

Une avancée pour les biostimulants

« Le parlement européen vient clairement de montrer sa volonté de soutenir l’innovation et de créer un marché unique pour l’industrie des biostimulants », se félicite Giuseppe Natale, le président de l’European biostimulants industry council (Ebic). Les fabricants regrettent toutefois que le Parlement en soit resté à la proposition de la Commission européenne concernant le règlement Reach, relatif aux risques liés aux substances chimiques. Les eurodéputés ont rejeté en plénière la proposition de la commission du marché intérieur qui visait à rétablir pour les biostimulants les exigences classiques du règlement Reach. « Cela va ajouter un énorme coût financier pour les PME », déplore l’Ebic.

Cadmium : «  il n’y a pas de raison écologique pour descendre en dessous de 80mg/kg P2O5 »

Le cas du seuil de cadmium dans les engrais phosphatés, qui cristallisait les débats depuis le début, a finalement été tranché en faveur d’une diminution progressive. Les limites de cet élément trace métallique seraient ramenées de 60 mg/kg de P2O5 à 40 mg/kg après six ans, contre trois ans proposés par la Commission européenne dans le texte initial. Après 16 ans, la limite serait abaissée à 20 mg/kg de P2O5, « afin de permettre aux producteurs de s’adapter à ces exigence », précisent les députés dans un communiqué. Cette limite de 20 mg/kg de P2O5 avait été instaurée par la Commission environnement du Parlement. Les eurodéputés ont toutefois validé les propositions de la Commission du marché intérieur obligeant la Commission européenne à étudier les impacts d’une telle mesure.

Cette prise de position ne satisfait pas l’Unifa. « Le seuil que nous défendions de 80 mg/kg de P2O5 a une valeur technique et il n’y a pas de raison écologique pour descendre en dessous. Tout le reste n’est que politique », a regretté Thierry Loyer, président de l’Unifa lors de sa conférence de presse annuelle le 24 octobre. « La diminution jusqu’à 20 mg/kg de P2O5 sera un coup porté à l’industrie car seuls les Russes pourront passer sous ce seuil », constate quant à lui Henri Boyer, vice président de l’Unifa. Aujourd’hui, plus des trois quarts des phosphates alimentant le marché européen proviennent d’Afrique du Nord où les seuils de cadmium dépassent au moins 40 mg/kg de P2O5.

Le calendrier prévisionnel

Début 2018 : Début probable du trilogue entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil afin de trouver un consensus.

Printemps/été 2018 : Adoption d’un texte final dans le meilleur des cas

Fin 2018 : Publication au Journal Officiel de l’Union Européenne

Fin 2020 : Première mise en marché des produits fertilisants bénéficiant de ce nouveau marquage CE