Phytosanitaires destinés à l’export, consultation publique du décret précisant les dates d’interdiction

Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne, pour consultation publique jusqu’au 19 février 2022, un projet de décret relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytosanitaires pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement.

Cette interdiction, prévue par l’article 83 de la loi n° 2018-938 dite loi Égalim et entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, concerne les produits phytosanitaires destinés à l’export et contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement.

Interdiction à la fin du délai de grâce

Le projet de décret précise que l’interdiction démarre à la fin du délai de grâce accordé par les règlements européens retirant l’approbation d’une substance active ou en refusant le renouvellement.

Pour les substances actives dont l’approbation arrive à échéance et pour lesquelles aucune demande de renouvellement n’a été soumise pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, l’interdiction démarre à une date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. Cette date sera déterminée « sur la base d’une évaluation de l’impact de l’interdiction de production, de stockage et de mise en circulation en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées ».