Agrivoltaïsme, le projet d’arrêté sur les contrôles soumis à consultation

Suite à la présentation, le 19 décembre 2023, d’un projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, un arrêté correspondant est lui aussi soumis à consultation depuis le 15 mars 2024 et jusqu’au 5 avril, sur le site du ministère de la Transition écologique. Celui-ci apporte plusieurs précisions, notamment en matière de contrôle et de sanctions, au travers de huit articles.

Le premier définit ainsi le montant forfaitaire des garanties financières, tandis que le second précise les conditions de demande et d’octroi de l’autorisation d’urbanisme. L’article 3 s’attarde sur les modalités de calcul de revenus et de rendement « permettant de qualifier le caractère agrivoltaïque d’une installation », avant un quatrième qui précise, quant à lui, les modalités de contrôle périodique pour les installations agrivoltaïques. L’article 5 vient définir le contenu du rapport de l’organisme suite au démantèlement de l’exploitation en fin de vie. Le sixième précise que « les contrôles ne peuvent être réalisés par une personne ou un organisme partie prenante au projet agrivoltaïque » suivi d’un article stipulant que les installations agrivoltaïques ne sont considérées comme consommatrices d’espace « dès lors qu’elle respectent les conditions génériques ». Enfin, l’article 8 définit les espaces forestiers ne pouvant être inclus dans les documents cadres, « du fait de leurs enjeux en matière de biodiversité ».