La réglementation nuirait au développement des paiements pour services environnementaux (Sima)

Si le sujet est souvent relayé dans les médias, les paiements pour services environnementaux, ou PSE, sont pour l’heure quasiment inexistants en France et en Europe. Une des raisons évoquées lors de la conférence « Un financement innovant de la production agricole », organisée par SAF Agr’Idées au Sima, le 23 février, est le renforcement de la réglementation en environnement. Les aides PAC ne sont pas des PSE « J’entends souvent dire que la politique agricole commune rémunère les services environnementaux. Or, on ne peut pas rémunérer un agriculteur pour le motif qu’il respecte la loi, insiste Carole Hernandez-Zakine, responsable du droit de l’agro-écologie chez InVivo AgroSolutions. Qui dit PSE dit engagement volontaire de la part des agriculteurs. Plus il y a de réglementations, moins il y a d’engagements contractuels ». Les dispositifs issus de la politique agricole commune ne constituent donc pas des PSE. Le respect des règles du verdissement de la PAC, dans le cadre du premier pilier, sont des exigences réglementaires avec une dégressivité des aides en cas de non respect, voire des sanctions annoncées pour les prochaines années. Quant aux mesures agro-environnementales, MAEc, si elles relèvent d’un engagement volontaire, les aides sont destinées à compenser un surcoût ou une diminution de la productivité. « Il ne s’agit en rien d’une rémunération », considère Carole Hernandez-Zakine. Autre facteur de confusion : les systèmes de compensation environnementale qui ne constituent pas non plus des PSE. InVivo travaille toutefois sur ce sujet en se positionnant comme intermédiaire entre les aménageurs qui doivent compenser, à l’instar des sociétés présentes sur le marché de l’éolien, et les agriculteurs. Développer les contrats privés, selon InVivo Les quelques initiatives de PSE relèvent surtout du droit privé. « Les coopératives qui achètent plus cher une production parce qu’elle a été produite selon un cahier des charges prenant en compte des critères environnementaux peut être considéré comme un PSE », indique Carole Hernandez-Zakine. Laquelle prône le développement des contrats privés, pourtant mal vus par l’administration, selon la responsable du droit de l’agro-écologie. Cela suppose un consentement réciproque et constitue «  une bonne manière de reconnaître l’utilité de l’agriculture. »

• Le verdissement, pour justifier le budget de la PAC