Le Sénat dénonce l’inaction du Gouvernement sur le dossier du foncier agricole

Des urgences « à la carte », ou « à géométrie variable ». La commission des affaires économiques du Sénat exprime en ces termes son impatience vis-à-vis du Gouvernement sur le dossier du foncier agricole. Onze mois après son adoption, la loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires « reste presque entièrement inapplicable, bien qu’entrée en vigueur depuis le 1^er juillet 2022 », dénonce la commission dans un communiqué daté du 4 novembre. Les sénateurs constatent que les décrets d’application qui instaurent une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés détenant du foncier agricole se font toujours attendre, en dépit du délai fixé par la loi au 1^er novembre 2022. Parmi les dispositions qui doivent encore être précisées figure aussi le contenu des demandes d’autorisation et les procédures d’instruction par les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, Safer.