Le Sénat vote contre la ratification du Ceta

Le 21 mars, le Sénat a rejeté la ratification du Ceta, à 211 voix contre 44, cinq ans après le feu vert donné par l’Assemblée nationale. Le Ceta, un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, relève de compétences partagées entre l’UE et les États membres.

Une grande majorité des dispositions sont appliquées provisoirement depuis le vote du Parlement européen en février 2017, comme la suppression des droits de douane sur 98 % des produits commercialisés entre l’UE et le Canada. Les dispositions relevant des États nécessitent la ratification de l’accord pour être pleinement appliquées, mais représentent seulement 10 % des mesures.

Peu d’impact possible en cas de rejet du Ceta par l’Assemblée nationale

Le texte doit désormais repasser devant l’Assemblée nationale. Cela pourrait se faire le 30 mai 2024, à l’occasion de la niche parlementaire des élus communistes, qui ont déclaré vouloir l’inscrire à l’ordre du jour. En cas de rejet du Ceta par les députés, son application pourrait prendre fin, à la condition que le Gouvernement français le notifie à Bruxelles, ce qui n’est pas une obligation. Dans le cas, peu probable, d’une notification par le gouvernement français, l’application du Ceta serait suspendue dans l’intégralité des États membres.