PAC : zone d’installations photovoltaïques reconnues agrivoltaïques comptées comme surfaces agricoles

Les zones d’implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques sont admissibles par exception, selon un arrêté du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la PAC, en date du 21 mai 2024 et publié au JO le 26 mai 2024. Cet arrêté modifie l’article 8 de l’arrêté du 23/06/2023 relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles.

Les autres règles de calcul de l’admissibilité des surfaces et l’exclusion de la surface artificialisée nécessaire au soutien des panneaux photovoltaïques restent applicables. L’arrêté modifie également le III de l’article 1^er pour rendre les contrôles sur place non obligatoires.