PJLOA : la période d’interdiction des travaux sur les haies désormais fixée par département

Les amendements n° 3600 (LR), 4033 (Liot), 4631 (MoDem et indépendants), 4657 (Renaissance), 4706 (Horizons et apparentés) déposés le 10/05/2024 dans le cadre du PJLOA, sont adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale le 24/05/2024. Ils prévoient d’ajouter à l’alinéa 39 de l’article 14 que la « période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification et des spécificités et conditions climatiques et pédologiques du département ».

« Étant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification », indique l’exposé sommaire de l’amendement déposé par LR.

« Les nombreux épisodes pluvieux de l’hiver ont rendu impossible l’entretien des haies avant le 15/03 (veille de l’ouverture de la période fixée par le Gouvernement) dans de nombreuses régions, les agriculteurs ne pouvant pas accéder à leurs parcelles. Des ajustements et des dérogations ont dû être apportés dans certains départements. Au vu de l’accélération du dérèglement climatique, ces adaptations calendaires devraient être amenées à se reproduire à l’avenir », estime l’amendement déposé par le groupe Liot.

« La PAC prévoit, dans la conditionnalité des aides, une BCAE (9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. Rien n’interdit une application différentiée, adaptée au territoire, de cette disposition, une telle différentiation étant d’ores et déjà mobilisée sur d’autres dispositions de la conditionnalité », déclarent le Modem, Renaissance, et le groupe Horizons et apparentés.