PJLOA : la présomption de non intentionnalité ajouté au code de l’environnement

L’amendement n° 4452 déposé le 10 mai 2024 par le Gouvernement dans le cadre du PJLOA est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 mai 2024. Celui-ci prévoit d’ajouter à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement une présomption de non intentionnalité concernant « la personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier ».

« Le présent amendement substitue à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par l’article 13 du projet de loi une disposition ayant le même objet, qui vise à adapter le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. À cet effet, il réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle », indique l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental.

Lorsque les faits ont été commis sans intentionnalité, il prévoit une nouvelle mesure administrative consistant en la réalisation d’un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement. « Cette mesure aurait la particularité de pouvoir être prononcée en l’absence d’une mise en demeure de l’intéressé à se mettre en conformité avec la réglementation. L’autorité administrative disposera ainsi d’un panel plus complet et permettant une meilleure réactivité », selon le Gouvernement.