Data agricole : une charte européenne de bonne conduite

Deux semaines près la charte de la FNSEA sur le data agricole, neuf organisations agricoles européennes (1) ont publiées conjointement le 23 avril un code de bonne conduite sur l’utilisation des données agricoles. Après avoir posé les définitions-clés et les enjeux relatifs aux données agricoles, la charte liste des préconisations pour la rédaction de contrats entre producteurs et utilisateurs des données. Les syndicats estiment que le droit à déterminer qui peut bénéficier d’une donnée revient à son créateur, soit l’agriculteur sur sa ferme. Les organisations préconisent d’inscrire clairement dans le contrat qui relie le producteur et l’utilisateur de données les limites du partage de ces informations, ainsi que les devoirs de chaque partie prenante.

Elles estiment aussi que le producteur de données doit aussi avoir en droit d'être dédommagé ou de recevoir une rémunération pour l’utilisation faite à partir de sa donnée, qu’elle soit financière ou sous la forme d’accès à davantage de services, des produits de meilleure qualité, etc. Le contrat doit aussi pourvoir garantir l’anonymat de la provenance des données à son créateur.

(1) Le Copa-Cogeca (agriculteurs et coopéatives), Fertilzers Europe (producteurs de d’engrais), Cema (machinisme), Ceettar (entrepreneurs du territoire), Esa (semenciers), Fefac (fabricants d’aliments), Ecpa (protection des plantes), Effab (alimentation animale et reproduction), Ceja (Jeunes agriculteurs)