Décryptage : handicaps naturels, les nouveautés pour 2011 à 2013

Une circulaire ministérielle du 29 août 2011 précise les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour la période 2011 à 2013. La circulaire supprime la condition de paiement des cotisations sociales ; transmet le budget du ministère des finances (DGFIP) à l’ASP, soit - l’agence de services et de paiement ; prend en compte la transhumance dans le décompte des animaux pour le respect du seuil d’éligibilité ; et indique que pour les établissements d’enseignement, de formation et de recherche ainsi que les fondations et associations sans but lucratif, les conditions de revenus ne sont pas à vérifier. Toutes ces structures sont éligibles aux ICHN dans la limite de 50 hectares primés. Les statuts des associations « loi 1901 » et les fondations doivent prévoir explicitement une activité agricole pour bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, les surfaces fourragères situées en zone non défavorisée qui sont pâturées par transhumance inverse et engagées au titre des mesures agroenvironnementales territorialisées dans des opérations de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) n’entrent pas dans le calcul du chargement. Lien vers la circulaire : Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) - Campagnes 2011 à 2013