DECRYPTAGE - Pesticides importés : le reconditionnement désormais interdit

La profession l’attendait patiemment : le décret mettant en œuvre, en France, le règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (qui remplace depuis le 14 juin 2011 la directive 91/414/CEE) est paru au JO du 10 mai, pour une entrée en vigueur fixée au 1^er juillet 2012. Il modifie quelque peu les dispositions relatives aux procédures d’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes, et aux procédures de mise sur le marché des produits et de leurs adjuvants. Et il apporte quelques éléments supplémentaires : il détaille entre autres les modalités d’introduction parallèle de produits pour usage personnel et interdit le reconditionnement des spécialités bénéficiant d’un permis de commerce parallèle, sauf si le ministre chargé de l’agriculture l’a autorisé, suite à une demande et sous réserve du respect de certaines conditions. Cette interdiction était demandée par la profession pour limiter les contrefaçons. Autre nouveauté : le décret définit une gamme d’usages « professionnel » et une autre d’usages « amateur », ainsi que les « produit de référence  », « produit de seconde gamme », « produit de revente » et « second nom commercial ». Enfin, il détaille les dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique, et aux permis d’expérimentation, et fixe des délais pour la mise à jour des étiquettes.