La biométhanisation possède désormais sa propre rubrique dans les installations classées

__Un décret du 29 octobre, paru au JO le 31 octobre, apporte une première réponse aux problèmes d’instruction des projets de biométhanisation.__ Il modifie la nomenclature des installations classées dans sa partie relative au traitement biologique des déchets, en créant une rubrique spécifique aux installations de méthanisation, comblant ainsi un vide juridique. S’agissant de la méthanisation, une nouvelle rubrique est créée : la 2781. A.G. Elle comprend deux sous-rubriques. La première (2781-1) a été élargie aux déchets végétaux agricoles et aux déchets végétaux de l’industrie alimentaire. Elle présente un premier seuil de déclaration avec contrôle périodique, dès lors que la quantité de déchets traités est inférieure à 30 tonnes/jour et que la quantité de biogaz présente dans l’installation est inférieure à 10 tonnes. Au delà de ces seuils, les installations seront soumises au régime de l’autorisation. Par ailleurs, le texte prévoit une autre sous-rubrique (2781-2), soumise au régime d’autorisation sans seuil, pour la méthanisation d’autres déchets non dangereux.