La Cour des comptes européenne critique la complexité de la réforme de la PAC

La Cour des comptes européenne vient de rendre un avis sur les propositions législatives de la Commission concernant la réforme de la politique agricole commune à partir de 2014. Si elle reconnaît les efforts consentis par la Commission pour simplifier les dispositions régissant la PAC et répondre à un certain nombre d’observations formulées par le Parlement, la Cour estime que le cadre législatif de cette politique demeure trop complexe. Elle pointe par exemple les règles distinctes qui régissent sur six niveaux les dépenses de développement rural. S’agissant de la conditionnalité et de la composante « écologique » de la réforme de la PAC, la Cour considère que la complexité de cette politique continue de poser des difficultés de gestion pour les organismes payeurs et les bénéficiaires. Par ailleurs, malgré l’accent mis sur les résultats, la Cour estime que la PAC reste essentiellement fondée sur les dépenses et le contrôle portant sur celles-ci ; la PAC privilégie donc la conformité plutôt que la performance. La Cour observe enfin que, selon la Commission, la réforme proposée pourrait engendrer une augmentation de 15 % des coûts de gestion du régime des paiements directs, principalement supportée par les Etats membres. Et elle regrette qu’il n’y ait aucune information pour savoir comment ces coûts supplémentaires pourraient être compensés. A la fin du mois d’avril, Michel Cretin, membre de la Cour des comptes européenne, présentera au Parlement l’avis de la Cour sur les propositions législatives de la Commission concernant la réforme de la PAC.