Pac : La Commission européenne manque d’informations pour mesurer l’efficacité de la conditionnalité des aides
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Selon un rapport de la Cour des comptes publié le 27 octobre sur la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC), les informations disponibles ne permettent pas à la Commission européenne d’évaluer l’efficacité du dispositif. Malgré la simplification des règles, la Cour des comptes estime que les procédures de contrôle restent complexes.
Elle invite la Commission à revoir les indicateurs d’évaluation de la performance de la conditionnalité, à améliorer le partage d’informations sur les infractions, à adapter les règles des contrôles. La Commission devrait par ailleurs examiner les conséquences de la coexistence de deux systèmes visant à remplir les mêmes objectifs environnementaux, soient les normes BCAE sur les bonnes conditions agricoles et environnementales liées à l’ancienne Pac d’une part, et le verdissement d’autre part, estime la Cour des comptes.
Elle devrait élaborer une méthodologie pour mesurer le coût de la conditionnalité et encourager une application plus harmonisée des sanctions.
La conditionnalité des aides concerne 7,5 millions d’agriculteurs en 2015, et 47 milliards d’euros d’aides.