Publication au JO du décret sur le contrôle obligatoire des pulvérisateurs

__Le décret relatif au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs a été publié au Journal officiel du 3 décembre.__ Le contrôle sera obligatoire à compter du 1^er janvier 2009 pour tous les pulvérisateurs de plus de 5 ans. Ce contrôle sera réalisé à l’initiative du propriétaire du matériel et devra être effectué par un organisme d’inspection agréé. P.X. %% % Si le rapport indique que le matériel est défaillant, le propriétaire devra faire les réparations nécessaires, soumettre le matériel réparé à contre-visite, et ce, dans un délai de quatre mois. La mesure stipule également que les propriétaires des appareils devront se présenter à leur premier contrôle en fonction de leur numéro SIREN : selon le nombre formé par les huitième et neuvième chiffres de ce numéro, les dates-butoirs s’échelonneront du 31 mars 2010 au 31 décembre 2013. % %% __Le calendrier du contrôle obligatoire des pulvérisateurs__ ++A effectuer avant le++ % %% • 31 mars 2010 : %% % si le nombre constitué des 8^es et 9^es chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 00 et 19 ou en cas d’absence de numéro SIREN pour ce propriétaire ; % %% __• 31 décembre 2010 :__ %% % si le nombre constitué des 8^es et 9^es chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 20 et 39 ; %% % __• 31 décembre 2011 :__ %% % si le nombre constitué des 8^es et 9^es chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 40 et 59 ; %% % __• 31 décembre 2012 :__ %% % si le nombre constitué des 8^es et 9^es chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 60 et 79. %% % __• 31 décembre 2013 :__ %% % si le nombre constitué des 8^es et 9^es chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 80 et 99. L’organisme d’inspection remet à l’agriculteur un rapport d’inspection et une vignette à coller sur le pulvérisateur. Elle porte la date limite de validité du contrôle