Inspection chez les distributeurs, actualisation de la note de service
Le | Distribution-agrofourniture
Parue au BO du 11 août 2022, l’instruction technique DGAL/SDSPV/2022-603 du 3 août remplace l’instruction DGAL/SDSPV 2022-272 du 6 avril 2022 qui précise le déroulé d’une inspection chez les distributeurs de produits phytosanitaires. La modification ne porte que sur le point de contrôle F01 relatif à la séparation des activités de vente et de conseil : elle supprime la phrase « La promotion des actions standardisées « CEPP » reste possible pour un vendeur, à condition qu’elle vise uniquement à mettre en avant une fiche CEPP et non à conseiller un produit en particulier au sein d’une liste de PPP mentionnés dans la fiche ».
La DGAL explique cette suppression par le fait que le principe des CEPP est inscrit dans la loi et n’appelle pas de précision particulière dans le vademecum, « dès lors que cette promotion ne s’apparente pas à un conseil spécifique tel que défini à l’article L. 254-6-3 », l’article relatif au conseil spécifique.