Séparation vente/conseil, les modalités de contrôles des distributeurs dévoilées

Comme nous vous l’annoncions le 15 avril, la Direction générale de l’alimentation, DGAL, a précisé, dans un document paru au bulletin officiel le 14 avril, le déroulé d’une inspection chez les distributeurs de produits phytosanitaires. Ce texte comporte un volet sur la séparation de la vente et du conseil, pour les distributeurs ayant choisi la vente. Ce document clarifie ce qui constitue des non-conformités et les risques encourus. Les inspecteurs vérifient trois points : l’absence de conseil, hors CEPP, l’information sur les produits délivrés, et la sensibilisation à la lecture de l’étiquette.

En premier lieu, les entreprises ayant choisi la vente doivent se limiter à la délivrance d’informations sur des supports écrits « comme des catalogues référençant l’ensemble des produits commercialisés, par famille, cible et les conditions d’emploi figurant sur l’étiquette et les aspects liés à la sécurité lors de l’utilisation ». Les supports commerciaux ne doivent pas recommander l’utilisation d’un produit et doivent se limiter à fournir les informations réglementaires.

Promotion des fiches CEPP autorisée, informations techniques obligatoires

Cependant, un vendeur peut promouvoir les fiches actions CEPP, à la condition de ne pas conseiller un produit en particulier parmi les listes de produits compatibles avec les fiches actions. Le vendeur est également tenu de transmettre aux utilisateurs des informations concernant la cible, la dose recommandée, les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l’environnement, la gestion des déchets, les consignes de sécurité, et l’existence d’un éventuel délai de grâce. Enfin, il doit, pour chaque vente, sensibiliser son client à la lecture attentive de l’étiquette du produit.

Des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la suspension de l’agrément

Pour vérifier que la séparation du conseil et de la vente est bien effective, l’inspecteur interroge les vendeurs sur leurs pratiques. Il consulte au moins trois flashs d’information envoyés aux adhérents et clients, en lien avec la gestion d’une « situation phytosanitaire localisée et ponctuelle ». Il interroge un vendeur sur au moins trois produits disponibles en rayon et sur la capacité du vendeur à sensibiliser le client à la lecture de l’étiquette.

La délivrance de conseils, l’utilisation de supports commerciaux, l’absence d’informations ou la diffusion d’informations incomplètes ou erronées constituent des non-conformités majeures. Les sanctions comprennent un simple avertissement, une mise en demeure de remise en conformité, un signalement auprès de l’organisme certificateur, voire la suspension de l’agrément. Le document rappelle que ces modalités de contrôles s’appliquent aux distributeurs de produits phytosanitaires, depuis le 1^er janvier 2021, à l’exception des micro-entreprises, qui bénéficient d’une dérogation jusqu’à fin 2024.