Fin de l’emballage plastique pour les fruits et légumes, le Conseil d’état retoque le Gouvernement

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (ou Agec) de 2020, entérinait l’interdiction de vendre des fruits et légumes conditionnés sous emballage plastique à partir du 1^er janvier 2022. Cette interdiction doit être mise en place progressivement jusqu’à 2026. Un décret daté d’octobre 2021 établit ainsi une liste d’une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique, et jusqu’à quand court cette dérogation. Mais le 9 décembre 2022, le Conseil d’état a annulé ce décret. Motif ? « La loi a confié au Gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l’interdiction d’emballage plastique. Or, le décret inclut dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration. »

Le Conseil d’état valide ainsi le bien-fondé du recours déposé par des organisation professionnelles des filières fruits et légumes, pour qui cette contrainte pèse à la fois sur la logistique et la communication. « Un nouveau décret sera republié au plus vite pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes […] sans enjeu de fragilité », précise le Gouvernement dans un communiqué, le 12 décembre.