Méthanisation et photovoltaïque, un décret encadre le régime contentieux

Un décret, publié au Journal officiel le 30 octobre, modifie le « régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables ». Les installations de méthanisation (hors eaux usées et boues d’épuration) et photovoltaïques sont concernées. Concrètement, le décret prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à ce type d’installations. Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois, et celui pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois.

Le texte concerne les décisions qui seront prises à partir du 1^er novembre 2022, et jusqu’au 31 décembre 2026. La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, avait évoqué, dès l’été dernier, ces évolutions réglementaires.