Mise en consultation de plusieurs arrêtés sur l’artificialisation des sols

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique, le 4 mars, trois décrets concernant la lutte contre l’artificialisation des sols, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique, dite loi Climat. Le texte vise le « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050.

Le premier décret concerne l’article 206 de la loi, prévoyant l’obligation pour les maires ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) couvert par un document d’urbanisme, d’établir un rapport au moins tous les trois ans qui présente le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur son territoire.

Le deuxième arrêté porte sur l’obligation, pour les schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, Sraddet, de fixer dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi, une trajectoire vers le ZAN et un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par tranche de dix ans.

Enfin, le troisième arrêté prévoit la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification régionale et d’urbanisme, et définit l’artificialisation nette des sols comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. Les consultations sont ouvertes jusqu’au 25 mars.