Natura 2000, les Préfets appelés à entrer en action pour encadrer l’usage des pesticides

Une instruction signée le 28 novembre 2023, et publiée le 12 décembre, précise la mise en œuvre du décret n° 2022 -1496 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. Elle demande aux Préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l’examen des mesures existantes, pour faire en sorte que celles-ci soient au besoin complétées. Le décret prévoit en effet que les Préfets encadrent ou interdisent l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les sites terrestres Natura 2000, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats. Et ce, afin d’atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, « en préservant dans toute la mesure du possible la dynamique actuelle fondée sur une approche contractuelle conjuguant les activités agricoles et la protection des milieux », précise l’instruction.

Cette approche avait été jugée insuffisante par la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et France nature environnement (FNE), qui avaient indiqué avoir saisi la justice le 2 février 2023.