Règlement SUR, analyse d’impact complémentaire exigée avant le 28 juin 2023

La décision du Conseil de l’UE invitant la Commission à présenter, au plus tard le 28 juin 2023, une étude complétant l’analyse d’impact existante de la proposition de règlement relative à une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (règlement SUR) est parue au JO de l’UE du 27 décembre 2022.

Elle détaille les aspects sur lesquels cette étude doit porter :

- incidences sur la production alimentaire dans l’Union, en quantifiant l’impact sur les rendements agricoles pour les principaux types de cultures et de produits végétaux concernés, en tenant compte de la fixation des objectifs nationaux de réduction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;

- conséquences sur la disponibilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l’Union et incidences sur les importations et exportations ;

- répercussions potentielles sur les prix des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;

- incidences quantifiées de l’augmentation de la charge administrative sur la compétitivité et la rentabilité des petites et moyennes exploitations ;

- disponibilité de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et risque potentiellement accru d’introduction et de propagation d’organismes nuisibles dans l’Union ;

- quantification de l’impact de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles ;

- quantification des incidences de la restriction proposée concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les peuplements forestiers et la biodiversité dépendante des forêts.