Brevet unitaire européen : l’exemption de sélection variétale oubliée met en danger la recherche

Mercredi 3 et jeudi 4 juillet, le Parlement européen devait voter le brevet unitaire, un texte en construction depuis trente ans. Mais un amendement soutenu par une majorité de parlementaires européens et demandant d’inclure l’exemption de sélection pour les semenciers obtenteurs a conduit à une situation de blocage, le vote devant porter à ce stade sur un texte définitif. L’alerte aurait été donnée in extremis en décembre dernier par les semenciers allemands. Quel risque alors pour les semenciers français si le texte n’évolue pas ? « En France, nous sommes protégés grâce à un brevet construit sur ce modèle d’exemption, mais à l’exception de l’Allemagne, ce n’est pas le cas dans les autres pays », explique François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis. « Le vrai risque, insiste Claude Tabel directeur de la recherche de RAGT, est un appauvrissement des échanges de matériels génétiques et surement des difficultés à mettre au point des semences dont on attend beaucoup aujourd’hui en termes de rendement et de résistance aux bio-agresseurs ». A.D.

Lundi 2 juillet 2012, le texte a été renvoyé en commission des affaires juridiques pour y être à nouveau examiné le 11 juillet. Pour le Gnis, si le texte n’évolue pas en prenant en compte cette exemption concernant le matériel végétal, les conséquences sont lourdes pour la recherche européenne. « Si un gène, un ensemble d’évènements génétiques présents dans une plante sont protégés par un brevet, cette plante doit pouvoir être utilisée par d’autres sociétés afin de poursuivre l’effort de recherche, poursuit Claude Tabel. L’exemption doit bien sur protéger les droits et la rémunération liés à l’événement génétique breveté s’il est conservé dans les nouvelles variétés obtenues par une société différentes. »