Breveter le vivant : les semenciers sur la même ligne que l’OEB
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Bien que le certificat d’obtention végétale (COV) reste la norme en Europe en matière d’innovation variétale, la question du brevet n’est pas exclue pour les biotechnologies. L’Office européen des brevets a clarifié le flou juridique en excluant des brevets les organismes obtenus par des méthodes « essentiellement biologiques ».
La question de la brevetabilité des végétaux anime les instances européennes depuis de nombreuses années. Toutefois, l’Office européen des brevets (OEB), au travers de sa plus haute instance juridictionnelle, la Grande Chambre de recours, a clarifié sa position sur le sujet le 14 mai. L’OEB estime que « les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique sont exclus de la brevetabilité en vertu de la Convention sur le brevet européen ». Cet avis fait suite à une saisine du président de l’OEB en 2019. « La décision de l’Office Européen des Brevets a le mérite d’être claire. En stabilisant un cadre juridique après dix ans d’incertitude, elle offre la visibilité nécessaire aux entreprises pour sécuriser leurs investissements de R&D. Par ailleurs, elle conforte le libre accès et la libre utilisation de la variabilité génétique à des fins de sélection, principe auquel l’Union française des semenciers (UFS) est historiquement attachée », déclare Claude Tabel, président de l’UFS dans un communiqué.