Brevets sur les semences, le Commissariat général à la stratégie recommande la vigilance

« L'Europe doit lutter contre l'instrumentalisation du brevet comme outil de guerre juridique pour bloquer l'innovation et, ce faisant, la liberté de production. La France doit se mobiliser pour porter au niveau européen les conditions d'une coexistence et d'un équilibre entre le système de brevet et le COV (certificat d'obtention végétale) ». La conclusion de la note d'analyse présentée à la presse le 2 octobre 2013 sur le secteur des semences  par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) est sans ambigüité. La prise de position se cristallise dans une recommandation explicite : « Défendre l'exclusion des plantes et gènes naturels du champ de la brevetabilité dans le cadre du comité d'experts réuni par la Commission européenne sur ce sujet ». Pour Christine Noiville, présidente du Comité économique, éthique et social du Haut conseil des biotechnologies (HCB), présente lors de ce point presse, le point clé de la controverse sur les OGM n'est pas la sécurité sanitaire, mais bien la question de la propriété intellectuelle, et, à partir de là, celle du choix des modèles agricoles.

Photo : Présentation à la presse de la note d'analyse semences du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. De gauche à droite, Dominique Auverlot (CGSP), Christine Noiville (HCB) et Jean-Luc Pujol (conseiller auprès du CGSP).

Circonscrire le champ des brevets, et en exclure les gènes natifs

Les positions des deux agences de l'Etat se rejoignent sur l'impact de la propriété intellectuelle dans l'orientation de l'offre semencière. La jurisprudence autour de la directive 98/44/CE, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, a progressivement élargi le champ des brevets, au fil des innovations technologiques, jusqu'à couvrir des procédés utilisés en sélection conventionnelle ou des gènes naturels. Une réglementation complexe, lisible par les seuls initiés, ce qui en rend d'ailleurs la critique ardue. La question des semences de ferme est sans conteste plus aisée à médiatiser que celle des brevets. La recommandation du CGAP vise une prise de position claire au niveau européen, notamment auprès de l'Office des brevets. « Ces évolutions ne sont pas anodines car le titulaire du brevet peut en faire un monopole de la ressource génétique de base. Le risque est une concentration croissante du secteur semencier et une offre moins variée ».