Le nouveau décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) a été publié le 22 avril 2017 au Journal officiel. Aucune modification n’a été apportée au texte soumis à la consultation du public du 8 au 29 mars 2017. « Les services de la DGAL en charge de l’élaboration du texte ont bien pris note des remarques reçues, mais aucune observation du public n’a été prise en compte dans le projet de décret », peut-on lire dans la communication du ministère qui répond aux 24 contributions du public.

Reprise du décret de 2016

Le texte reprend donc les dispositions du décret du 26 août 2016 qui était devenu caduc suite à l’annulation par le Conseil d’État de l’ordonnance dédiée aux CEPP, lesquels retrouvent une base légale grâce à la parution de la loi Potier. Ce nouveau décret précise juste que désormais :

- la notification de l'obligation de réalisation d’actions sera réalisée avant le 31 juillet 2017 ;

- les demandes de délivrance de CEPP peuvent être transmises jusqu’au 30 septembre 2017 pour les actions réalisées entre le 1^er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 ;

- l'évaluation intermédiaire prenant en compte les bilans portant sur les années 2017 et 2018 sera réalisée et rendue publique avant le 31 décembre 2019.

Le site permettant la télé-déclaration des demandes de CEPP suite à la mise en œuvre d’actions est d’ores et déjà disponible.

Fiches action : la liste va prochainement s’étoffer

Dans un communiqué en date du 22 avril 2017, le ministère chargé de l’agriculture informe que cinq nouvelles actions standardisées vont être publiées dans les prochains jours. De plus, parmi les vingt actions existantes, certaines seront complétées afin d’élargir la liste des produits et des matériels mobilisables. Enfin, une soixantaine de propositions d’actions sont en cours d’évaluation et pourront intégrer le dispositif prochainement. Et le ministre de préciser qu’il « compte sur l’ensemble des acteurs pour élargir au maximum le champ des actions à diffuser dans le cadre de ce dispositif en proposant de nouvelles actions. »