Contractualisation : d’abord le lait et les fruits et légumes

La contractualisation, l’une des mesures phares de la loi de modernisation de l’agriculture et la pêche (LMAP), sera mise en œuvre dans un premier temps dans deux secteurs qui ont connu récemment des crises sans précédent : le lait et les fruits et légumes. C’est ce qu’a confirmé Bruno Le Maire, le 25 octobre, à l’issue de la réunion du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO). En l’absence d’accords interprofessionnels étendus par l’État, ces contrats, d’une durée minimale de 5 ans pour le lait et de 3 ans pour les fruits et légumes, seront mis en œuvre sur la base de décrets qui ont été présentés au CSO. Ces décrets seront soumis au Conseil d’État et à l’Autorité de la concurrence avant d’être publiés d’ici au 1^er janvier 2011. J.P.

Les entrées en vigueur sont prévues au 1^er avril 2011 pour le secteur laitier et au 1^er mars 2011 pour le secteur des fruits et légumes, dates de début des prochaines campagnes de production.

L’objectif de la contractualisation est, par des contrats écrits entre producteurs agricoles et leurs acheteurs prévoyant notamment les volumes et les modalités de détermination de prix, de sécuriser le revenu des producteurs ainsi que l’approvisionnement des industries agro-alimentaires et de donner de la visibilité aux différents opérateurs de la chaîne alimentaire.

Si la Fédération nationale des producteurs de lait, FNPL, est favorable à de nouvelles règles en la matière, elle insiste, dans un communiqué du 26 octobre, sur le fait que cet objectif doit s’accompagner d’une « trousse à outils » adaptée : structuration des producteurs au sein d’organisations collectives disposant d’un mandat de négociation, rééquilibrage des négociations commerciales avec les industriels, transparence des relations commerciales entre producteurs et transformateurs, responsabilité affirmée du producteur et de son organisation sur la facturation du lait qu’ils commercialisent.

Dans un communiqué daté du 28 octobre, la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) se félicite de cette décision, attendant désormais la validation du décret par les autorités de la concurrence et le Conseil d’Etat. La FNPF regrette toutefois que le législateur ne l’ait pas suivi dans la loi de modernisation agricole (LMA) puisque sa revendication « était et reste une contractualisation sur l’ensemble des actes commerciaux ». Cependant, elle considère la contractualisation comme un moyen supplémentaire d’assurer « un minimum de moralisation et de sécurisation dans les relations commerciales ».