Contrôle des pulvérisateurs : délai accordé pour les nouveaux matériels concernés

La réglementation européenne prévoit qu’après le 14 décembre 2016, seuls les pulvérisateurs en conformité peuvent être utilisés par les professionnels. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2017, tous les pulvérisateurs peuvent être contrôlés dans le cadre de la conditionnalité s’ils sont âgés de plus de cinq ans.

En France, le dispositif de contrôle périodique obligatoire est effectif depuis le 1^er janvier 2009, mais uniquement pour les matériels destinés aux grandes cultures et équipés d’une rampe de largeur supérieure à 3 m et pour ceux destinés aux vignes et vergers pour le traitement des arbres et arbustes. L’obligation de contrôle pour les pulvérisateurs à rampe inférieure ou égale à 3 m, pulvérisateurs combinés et pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles n’est entrée en vigueur qu’avec l’arrêté du 6 juin 2016. Or, les organismes d’inspection n’ont pas encore tous mis à jour leur agrément et n’ont donc pu contrôler ces nouveaux matériels concernés par la réglementation.

Pour ces derniers, l’administration informe donc, par une instruction technique parue au Bulletin officiel du 23 février 2017 , que les agriculteurs ne seront pas pénalisés en cas de contrôle. Ils seront cependant tenus de se mettre en conformité avant le 31 décembre 2017, sous peine de sanction appliquée de façon rétroactive.