Contrôles phytos : la DGAL mise entre autres sur l’agrément pour réduire les non-conformités

En 2012, près de 6 600 contrôles sur l'utilisation et la distribution des produits phytopharmaceutiques ont été réalisés : 4 270 chez des exploitants agricoles soumis à la conditionnalité des aides Pac, 1 700 chez des utilisateurs non soumis à ces aides (applicateurs, établissements publics, exploitants agricoles) et 620 chez des distributeurs. « Une partie des non-conformités est liée à des méconnaissances », explique Patrick Dehaumont, directeur général de l'Alimentation au ministère chargé de l'agriculture. Raison pour laquelle les responsables de la DGAL portent leurs espoirs sur l'agrément phytos et le certiphyto pour voir baisser le nombre d'anomalies. « Grâce aux informations données sur les risques, les contrôles, les conditions d'emploi des produits, grâce aux audits de certification réalisés tous les 18 mois chez les distributeurs, conseillers, applicateurs en prestation de service… et notamment grâce à la traçabilité du conseil désormais exigée. » Un conseil que la loi d'avenir actuellement en discussion au Parlement souhaite voir devenir obligatoire.

Les principales anomalies constatées lors des contrôles chez les distributeurs et les utilisateurs non soumis aux aides portent sur des autorisations de mise sur le marché (AMM) ou des étiquettes non-conformes. Une anomalie également fortement rencontrée chez les exploitants soumis à la conditionnalité des aides. Celle-ci a d'ailleurs généré la consignation et le retrait de 2 037 produits. « La plupart du temps, ces produits sans AMM ne sont pas détenus en vue d'une future utilisation mais sont stockés dans l'attente de pouvoir être détruits, souligne Patrick Dehaumont. Dans d'autres cas, des produits non autorisés pour la culture sont utilisés intentionnellement. Ces cas les plus graves sont considérés comme des délits et donnent lieu à des suites judiciaires. »

Sensibiliser les filières

La DGAL compte également beaucoup sur le travail conduit par les filières professionnelles. « La mobilisation de la filière cerise, qui a permis de faire progresser la situation, est un parfait exemple ». Une réunion a été organisée pour présenter les résultats 2012 aux professionnels et les sensibiliser à la nécessité d'obtenir des améliorations. Notamment sur la partie LMR : en 2012, 11,8 % des 689 prélèvements de végétaux présentent des résultats supérieurs aux LMR (dans 2 % des cas) et/ou indiquent la présence de substances actives sans AMM sur la culture (dans 9,8 % des cas). Même si ces contrôles sont ciblés sur les exploitations et les cultures potentiellement à risque et ne représentent pas la situation de la ferme France, les non-conformités sont préoccupantes, en progression de deux points chaque année depuis 2010. « Ces anomalies peuvent être liées à des utilisations intentionnelles de produits sans autorisation, notamment dans les filières où il n'existe pas ou peu de produits homologués. Dans d'autres cas, la présence de résidus à l'état de traces peut provenir par exemple d'un mauvais rinçage du pulvérisateur ou de mauvaises pratiques entraînant une dérive des produits en dehors de la zone traitée », précise Patrick Dehaumont.

Des sanctions à la clé

En 2012, les contrôles ont été suivis de 2 333 rappels à la réglementation, 376 mises en demeure de remise en conformité, 15 mesures de police administrative (suspension ou retrait d'agrément), 708 destructions de produits phytos, 7 destructions de produits végétaux. Des suites judiciaires avec l'appui du Parquet ont également été mises en œuvre : 20 contraventions et 41 délits (suite à des ventes sans agrément, ventes ou utilisations de produits interdits…).

Dans les cas les plus graves, les pénalités sur aides Pac peuvent aller jusqu'à 20 %. De plus, pour tous les contrôles, les peines encourues peuvent atteindre 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes pour utilisation d'un produit sans autorisation, ou encore 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour obstacle ou entrave aux fonctions des agents chargés du contrôle. La mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation est quant à elle passible de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.