COV et brevet : le ministère de l'Agriculture propose des pistes pour les faire évoluer

Comment, à l’avenir, préserver l’équilibre existant entre COV et brevet, et s’assurer que la notion de propriété intellectuelle restera bien un vecteur d’innovation ? Le CGAAER (conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux) a planché sur le sujet et rassemblé ses réflexions - quatre scénarios et cinq recommandations - au sein d’un rapport, publié le 27 juin. Si le certificat d’obtention végétale vise à protéger les nouvelles variétés dès lors qu’elles sont distinctes, homogènes et stables (DSH) par rapport à celles du marché, le brevet protège les inventions, notamment celles issues des biotechnologies. Mais dans un contexte de fort développement de ces techniques, l’équilibre entre ces deux modes de protection semble parfois fragile, notamment lorsque la description de l’invention est imprécise : la portée du brevet est alors jugée trop large et le risque d’appropriation est réel. Le CGAAER liste cinq recommandations pour, à terme, faciliter l’accès de tous les obtenteurs à la création variétale et préserver les capacités d’innovation des structures de recherche, publique ou privée, PME ou multinationale.

• L’Upov (Union pour la protection des obtentions végétales) doit poursuivre son travail d’accompagnement, et d’anticipation, pour le développement futur de nouveaux outils.
• La France doit réaffirmer sa volonté de non brevetabilité du vivant. Elle doit en conséquence favoriser l’intégration dans le COV, des caractéristiques biologiques issues des biotechnologies telles que les marqueurs.
• La coopération entre l’Inov (Instance nationale des obtentions végétales, qui détient l’information sur les variétés, et l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle), qui détient la connaissance des outils, doit être poursuivie et encouragée pour permettre la remontée d’information, les échanges sur les bases de données et les interprétations qui peuvent en être faites.
• Au sein du CTPS un groupe de travail dédié à la protection intellectuelle doit être créé. Celui-ci regroupant tous les acteurs depuis les agriculteurs jusqu’aux

  consommateurs, doit proposer l’évolution de la protection intellectuelle face aux enjeux économiques, éthiques et environnementaux.

• Un groupe de réflexion de petite taille doit être constitué auprès de la DGAL, dans le but d’appuyer l’élaboration des propositions en matière de propriété intellectuelle. Il sera composé des principaux acteurs impliqués dans le maintien, la défense ou le suivi de la protection de la propriété intellectuelle liée aux végétaux. A lui de mettre en œuvre la stratégie nationale en la matière.