Définition des filières « sans OGM » : le Haut Conseil des biotechnologies rend son avis

Moins de 0,1 % d’ADN transgénique : telle est la définition des filières « sans OGM » qu’a choisi le Comité économique, éthique et social (CEES) du Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Ce dernier, saisi le 15 juin sur la question par les ministres chargés de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Consommation, en application de la loi du 25 juin 2008, a donné ses recommandations au gouvernement le 26 octobre et rendu public son avis le 3 novembre.

Si les pouvoirs publics décident de suivre cet avis, un décret pourrait bientôt autoriser les mentions « sans OGM » et « nourri sans aliments OGM » (ou « issu d’animaux nourris sans aliments OGM ») sur les produits végétaux contenant moins de 0,1 % d’ADN transgénique et sur les produits issus d’animaux nourris avec des aliments contenant également moins de 0,1 % d’ADN transgénique. « Ce seuil limite de quantification correspond à un compromis acceptable », note Catherine Bréchignac, présidente du HCB. Pour l’heure, l’étiquetage des OGM ne concerne que les produits qui contiennent des OGM au-delà de 0,9 %.

Gaëlle Gaudin

Afin de ne pas pénaliser la filière animale, très dépendante des importations susceptibles de contenir des OGM, le CEES recommande toutefois d’autoriser un étiquetage (allégation à déterminer par le gouvernement) pour les produits issus d’animaux nourris avec des aliments non étiquetés OGM mais pouvant contenir entre 0,1 % et 0,9 % d’ADN transgénique. Cette autorisation serait accompagnée d’un plan de progrès permettant d’obtenir un seuil significativement plus bas au bout de cinq ans. Et le CEES de rappeler que « par l’article 1^er de la loi du 25 juin 2008, le gouvernement s’était engagé à remettre au parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d’un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d’OGM afin de garantir l’indépendance alimentaire de la France ».

Enfin, pour les produits issus de l’apiculture, le CEES estime qu’une mention du type « sans OGM » devrait être fondée non pas sur un seuil de présence d’ADN transgénique mais sur une distance minimale entre le rucher et les cultures d’OGM. Cette distance serait à définir par le gouvernement, avec l’aide du Comité scientifique du HCB, et conduirait à la mention « sans OGM dans un rayon de (…) km ».

N’étiqueter que les produits susceptibles d’être OGM

Pour le CEES, étiqueter l’ensemble des denrées et produits alimentaires conduirait à une certaine illisibilité pour le consommateur. Le Comité conseille alors de ne porter les mentions « sans OGM » que sur les produits susceptibles d’être génétiquement modifiés ou contenant des produits susceptibles d’être génétiquement modifiés. Une exception pourrait cependant être accordée aux animaux nourris à l’herbe ou avec des végétaux n’existant pas commercialement sous forme génétiquement modifié, le consommateur ne connaissant pas le détail de l’alimentation des animaux.

Afin que le consommateur puisse connaître la liste des produits susceptibles d’être génétiquement modifiés, le CEES recommande sa publication, lors d’une communication expliquant ces nouvelles mentions « sans OGM ».

Une analyse économique s’impose

« Faute de temps, de moyens, de données fiables, notre avis ne comporte pas d’étude économique, précise de Christine Noiville, présidente du CEES. Mais nous fournissons quelques renseignements en la matière et invitons vivement les pouvoirs publics à réaliser une étude sérieuse sur les coûts liés à la production « sans OGM » et sur leur répartition. »

A noter que dans un communiqué commun du 3 novembre, les ministères de l’Ecologie, de l’Agriculture, de l’Economie et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche signalent que le gouvernement engagera, parallèlement au projet de décret définissant l’étiquetage des produits provenant des filières « sans OGM », les « autres travaux nécessaires pour définir les modalités de coexistence des filières ». Ces textes d’application seront également soumis pour avis au HCB.

Des réaction immédiates

L’avis du CEES est loin de faire l’unanimité… et ce au sein même de ses membres. Ainsi, pour la FNSEA, la définition des seuils « sans OGM » allant au-delà du seuil communautaire de 0,9 % de présence fortuite dessine « une position et une réglementation de refus des OGM ». Le syndicat craint par ailleurs que « la complexité des informations » transmises aux consommateurs compromette à terme « leur confiance envers les filières agricoles et alimentaires ». Il regrette, comme le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) et l’Ania (Association nationale des industries alimentaires), que l’avis ne s’appuie pas sur une étude d’impact préalable, « validant la faisabilité des propositions ». Enfin, la FNSEA, comme l’Ania, considèrent que « seule une définition communautaire permettrait d’éviter de nouvelles distorsions de concurrence au sein de l’UE ».