Délai de paiement : la dérogation demandée par le monde agricole enfin acceptée
Le | Agrofournisseurs
L’autorité de la concurrence a rendu un avis favorable (1) à l’accord dérogatoire sur la réduction des délais de paiement en agrofourniture (entre les agriculteurs et les distributeurs) signé par Coop de France, la FNA, la FNSEA et JA. Comme annoncée dans notre lettre du 27/02/09, cet accord prévoit un étalement sur trois ans, par paliers successifs, de la réduction des délais imposés par la récente LME (loi de modernisation de l’économie). A noter l’ajout d’un nouveau pallier entré en vigueur le 1er juillet 2009. A.G.
(1) Avis du 26 juin paru le 8 juillet sur le site de www.autoritedelaconcurrence.fr
Pour les productions végétales, le calendrier est le suivant :
Depuis le 1er juillet 2009 : dérogation du délai de paiement pouvant aller jusqu’à 180 jours, contre 210 depuis le 1er janvier 2009
En 2010 : réduction de ce délai à 150 jours
En 2011 : réduction de ce délai à 90 jours
A compter du 1er janvier 2012 : application de la loi, à savoir, délai de paiement fixé à 60 jours.
Pour les productions animales, le calendrier diffère quelque peu :
Depuis le 1er juillet 2009 : dérogation du délai de paiement pouvant aller jusqu’à 110 jours, contre 120 depuis le 1er janvier 2009
En 2010 : réduction de ce délai à 100 jours
En 2011 : réduction de ce délai à 80 jours
A compter du 1er janvier 2012 : application de la loi, à savoir, délai de paiement fixé à 60 jours.