La loi Labbé du 6 février 2014, modifiée par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. L’utilisation par les collectivités territoriales des produits phytosanitaires de synthèse est interdite pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public. Seuls restent autorisés les produits de biocontrôle, les spécialités qualifiées à faible risque et celles dont l’usage est destiné à l’agriculture biologique.

Quelques dérogations

Un guide d’interprétation de la loi Labbé est attendu de la part du ministère en charge de l’environnement pour clarifier les définitions des différents espaces d’interdiction précisés dans le texte. Selon l’Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces publics (UPJ), les cimetières, terrains de sport et de loisirs, stades, golfs et espaces publics fermés au public (aéroports, terrains militaires…) ne sont pas concernés par l’interdiction. À noter également que les voiries peuvent faire l’objet de dérogations.

Gestion des déchets phytosanitaires

Les communes peuvent confier leurs emballages vides (rincés et égouttés) et PPNU (Produits phytopharmaceutiques non utilisables) à la collecte Adivalor de leur distributeur. Cette dernière est réservée aux professionnels, tandis qu’ÉcoDDS s’adresse aux particuliers. Attention, les collectes se font à des dates précises et certaines ne sont organisées que sur pré-inscription. Une anticipation s’impose.