… la FNA dénonce l’aberration des amendes prévues pour les contrats non-conformes

« Nous avons l’impression que le législateur regarde la LMA au travers du prisme des fruits et légumes, au travers des relations entre producteurs et grande distribution, confie Pierre Neuviale, directeur de la FNA (fédération du négoce agricole). Or, ce prisme déforme la réalité : elle n’est en tout cas pas conforme au monde des céréales. Pour l’exemple des contrats, c’est flagrant. Le projet de loi prévoit que chaque opérateur propose un contrat à chacun de ses fournisseurs. Si ce contrat n’est pas réalisé ou si une seule clause est mal rédigée, une amende de 75000 € sera infligée au négociant ! Nous avons à maintes fois expliqué aux députés et à Michel Raison, rapporteur du projet, que cette somme représente parfois le résultat d’une année d’activité pour un négoce agricole. Sans compter que ce dernier peut parfois avoir 100 clients. Devra-t-il alors s’acquitter d’une amende de 75 M€ si aucun contrat n’est acté ? C’est désarmant de voir que nous ne réussissons pas à être compris. Si cette clause est maintenue, c’est la disparition pure et simple d’un grand nombre d’entreprises qui s’annonce ». Anne Gilet

Photo : Pour Pierre Neuviale, directeur de la Fédération du négoce agricole, « l’exemple de la contractualisation dans la LMA illustre bien le décalage entre les lois et le monde réel ».

« Bien sûr, poursuit-il, les législateurs tentent de nous rassurer en disant que nous ne sommes pas concernés. Mais nous, nous aimerions que cela soit écrit noir sur blanc. Cet exemple illustre bien le décalage entre les lois et le monde réel ».

Autre point qui interpelle Pierre Neuviale : le contenu même des contrats. « Personne ne sait nous expliquer la marche à suivre. Comment, par exemple, prouver que l’on a bien proposé un contrat à l’agriculteur ? Faudra-t-il lui envoyer ce contrat par courrier avec accusé de réception ? Faudra-t-il en rédiger un pour chaque production contractée avec lui ? J’ai l’impression une fois de plus que LMA et bon sens ne sont pas compatibles : même si la volonté initiale de ce projet était louable ».