La loi sur les certificats d’obtention végétale enfin adoptée

C’est fait ! Le projet de loi sur les certificats d’obtention végétale (CVO) a été adopté mardi 28 novembre par l’Assemblée nationale. Une décision qui transpose en droit français la convention Upov de 1991. Une satisfaction pour les professionnels de la semence qui voient en cette loi une protection de l’innovation. « Ce système légalise l’utilisation des semences fermières en échange d’une juste rémunération des obtenteurs, comme cela se fait déjà sur le blé tendre », explique Eric Devron, directeur général de l’UFS, l’Union française des semenciers. « Une décision essentielle, pour Médéric Brunet, directeur de la coopérative Sèvre-et-Belle. Pour trouver une alternative au tout phyto, nous aurons demain besoin de nouvelles génétiques et donc, d’une recherche dynamique ». Ce vote a en revanche soulevé la colère des défenseurs des semences de ferme (CNDSF, Confédération Paysanne…). Pour eux, cette loi « bafoue un droit ancestral des paysans et représente une entrave à la biodiversité cultivée ». Anne Gilet

Photo : Pour Eric Devron, directeur général de l’UFS, « cette loi est une satisfaction pour tous les professionnels de la semence ».

Quant au mode de calcul de cette rémunération, « rien n’est encore acté, précise Eric Devron. Rien ne presse. Une chose est sûre, tout se fera sous le contrôle des interprofessions : ce ne sera en aucun cas un dictat des obtenteurs contrairement à ce que certains voudraient le laisser penser ».