La publication des aides PAC censurée par la Cour de justice

Alors que les noms de tous les bénéficiaires des aides relatives à la PAC étaient publiés par les Etats membres de l’Union ces dernières années, seuls 22 milliards d’euros de paiements ont été rendus publics cette année, soit 45 % du budget annuel de la PAC de 54 milliards d’euros. Car la Cour de justice européenne avait estimé en novembre 2010 que la publication de ces données constituait « une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée ». En conséquence, la publication a été limitée cette année aux seules personnes morales, sociétés agricoles et agroalimentaires ou autres interprofessions. Les services juridiques de la Commission examineraient actuellement une réforme de la publication des données pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice sans pour autant manquer aux obligations de transparence fixées par une autre cour européenne : la Cour des comptes. M.D.